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Réponse électronique aux appels d'offres publics

L’arrêté du 15 juin facilite l’usage de la signature électronique dans les marchés publics

Appels d'offres

Depuis le 15 juin 2012, l'arrêté NOR EFIM1222915A relatif à la signature électronique dans les marchés publics, ouvre l'usage du certificat électronique dans le cadre des marchés publics dès lors que le certificat est conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité).

Ce nouvel arrêté s’est substitué à celui du 28 août 2006. Il fixe les règles d’usage de la signature électronique et introduit le certificat qualifié RGS 2 ou 3*. La signature électronique de l'Expert-Comptable, Signexpert, étant qualifiée RGS3*, elle peut être utilisée dans le cadre des réponses aux appels d’offre pour les marchés publics. Téléchargez ici la TSL (Trusted list) du SGMAP

La signature électronique est utilisée pour trois fonctions complémentaires :

  • Le scellement des documents, en particulier les différents DC pour créer des originaux électroniques verrouillés et non modifiables ; 
  • La signature électronique de l’acte d’engagement, qui emporte le consentement du signataire au contenu du document ; le signataire est la personne habilitée à engager le cabinet qu’il représente. La signature électronique se substitue directement à la signature manuelle : elle permet d’identifier le signataire et dans le cas de Signexpert, permet de vérifier sa qualité d’Expert-Comptable.
  • Le respect du formalisme lié aux appels d’offre, et en particulier, le contrôle de la date et l’heure du dépôt de l’offre dématérialisée.

L’arrêté n’élargit ni ne restreint le champ des documents à transmettre revêtus d’une signature. Les documents à signer électroniquement sont ceux qui auraient été signés de manière manuscrite comme par exemple, la lettre d'engagement et des différents formulaires DC.

C’est le mode de transmission (papier ou électronique) qui détermine la manière de signer (signature manuscrite ou électronique). En revanche, un document pour lequel aucune signature n’est requise en papier sera transmis électroniquement sans signature électronique.

Quelques plateformes référencées 

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