Règlementation

Textes règlementaires sur les services de confiance

Depuis le 1er juillet 2016, le règlement eIDAS qui concerne l'identification et les services de confiance pour les transactions numériques, s'applique pour l'ensemble des pays de la zone euro. Il a pour objectifs :

• Renforcer et harmoniser la confiance dans les échanges numériques au sein de la zone euro
• Proposer un cadre règlementaire unique pour tous les pays de la zone euro portant la sécurité juridique
• Faciliter la reconnaissance de la signature électronique et des identités numériques au-delà des frontières.

Retrouvez le texte ici.

Retrouvez ces textes adaptés aux documents concernés :

• La signature électronique
• La facture numérique
• Le bulletin de salaire
• Les marchés publics
• Les comptabilités informatisées
• Archivage électronique

Cadre règlementaire de Signexpert pour la qualification eIDAS

• PC (Politique de Certification)
• CGU (Conditions Générales de Certification)