Instruction du 26 janvier 2006
Instruction du 26 janvier 2006
Cette instruction dresse un synthèse récapitulative et pragmatique des textes parus depuis la Loi de Finances rectificative pour 1990 et de 7 années d'expérience acquise.
En 1989, après cinq années de première expérience des trois toutes premières BVCI, la Loi de Finance rectificative pour 1990 posait les bases du contrôle fiscal des comptabilités informatisées. Les articles du Livre des Procédures Fiscales sont commentés sur ce site ici. Depuis, l'expérience acquise par les BVCI, ces fameuses Brigades des Comptabilités informatisées, se devait d'être partagée avec le monde des entreprises et autres contribuables, les différentes obligations, les procédures, modalités de contrôle, méritaient un bon coup de rafraîchissement et d'éclaircissement.
Voici qui fut fait le 24 janvier 2006, avec cette instruction de 22 pages, qui reprend l'ensemble de la problématique pour la dérouler, l'expliquer du point de vue de l'administration fiscale, la préciser, et sur certains points jusque là assez flous, la rendre efficiente. C'est ainsi, par exemple, que pour l'entreprise qui souhaite pouvoir opter, en cas de contrôle BVCI, pour l'alinéa 3 de l'article L47 A du Livre des Procédures Fiscales, à savoir « Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. », l'instruction précise le format et la présentation des éléments qui peuvent être alors fournis à l'administration fiscale, pour traitement en ses murs.