COMPTABILITES INFORMATISEES

Contrôle des comptabilités informatisées

Depuis la Loi de finances rectificative pour 1990, l'état et la Direction Générale des Impôts se sont dotés d'outils législatifs et réglementaires pour rétablir l'équilibre entre moyens de contrôle de l'administration d'un côté et puissance informatique des entreprises de l'autre.

Textes fondamentaux

Le Livre des Procédures fiscales contient les articles constituant le triple socle des obligations fiscales des entreprises tenant leurs comptes de façon informatisée d'une part, des modalités de contrôle en contexte informatisé, d'autre part, des sanctions, enfin. En savoir +

Instruction du 26 janvier 2006

Cette instruction dresse une synthèse récapitulative et pragamatique des textes parus depuis la Loi de finances rectificative pour 1990 et de 7 années d'expérience acquise. En savoir +

Loi de Finance rectificative de 2012

Une nouvelle obligation en matière de contrôle fiscal des comptabilités vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale.

Les députés ont adopté mardi, en première lecture, l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Et notamment la mesure rendant obligatoire la présentation dématérialisée des comptes lors d'un contrôle fiscal à l'égard de toute entreprise tenant sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés. En cas de non-respect de cette obligation, une amende forfaitaire est prévue : elle serait égale à 5 pour mille du chiffre d'affaires, ou des recettes brutes, déclaré (ou rehaussé) par exercice, ou par année, soumis à contrôle. Avec un minimum : dans tous les cas, le montant de la sanction ne pourrait pas être inférieur à 1500 euros.

Par ailleurs, les copies des fichiers transmis par l'entreprise au vérificateur seraient détruites par l'administration fiscale avant la mise en recouvrement, et non plus restituées à la demande du contribuable comme le prévoyait le texte initial. La mesure doit à présent être validée par le Sénat qui examine le texte à partir d'aujourd'hui.