Les marchés Publics

Un arrêté du 15 juin facilite l’usage de la signature électronique dans les marchés publics

La publication au Journal officiel du 3 juillet 2012 de l’arrêté NOR EFIM1222915A du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics marque une nouvelle étape de la dématérialisation des procédures.

L’usage des certificats de signature dans les marchés publics n’est plus limité à une liste de catégories de certificats : tout certificat de signature conforme au référentiel général de sécurité (RGS), ou à des conditions de sécurité équivalentes, est désormais accepté dans les marchés publics.

Les opérations de vérification de la signature électronique sont précisées, et facilitées pour les certificats de signature figurant sur une liste de confiance : Téléchargez ici la TSL (Trusted list) du SGMAP 

Les formats de signature à utiliser le plus couramment sont mentionnés.

Visant l’automatisation la plus intégrée possible de l’usage de la signature électronique et de ses contrôles, ce texte permet le développement d’un outil indispensable à la dématérialisation des procédures.
Pour accéder au texte, à la fiche explicative de la direction des Affaires juridiques (DAJ) des ministères financiers et au bilan de la concertation menée sur Internet avant la publication du décret :
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
 Ministère de l'Economie - DAJ - L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics : mode d'emploi - Juin 2012
 Ministère de l'Economie - DAJ - L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics : bilan de la concertation - Juin 2012