LE BULLETIN DE SALAIRE ELECTRONIQUE
La Loi Travail démocratise l'e-bulletin de paie !
A partir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique par défaut. Ainsi, le bulletin de paie électronique deviendrait la solution de droit commun.
L'article 24 du projet de Loi Travail modifie l'article L. 3243-2 du code du travail en ces termes :
I "Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Dans ce cas, si le salarié le demande, la remise est effectuée sous la forme d’un hébergement des données par les services en ligne associés au compte personnel d’activité mentionnés aux II de l’article L.5151-6 qui garantissent alors l’intégrité de ces données".
II – "Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017".
Avec la révision de ce texte, il ne sera plus nécessaire de requérir le consentement du salarié pour dématérialiser son bulletin de paie. Au contraire, si le salarié désire recevoir un bulletin de paie papier, il devra en faire la demande de façon explicite.
Cadre règlementaire du bulletin de paie électronique
Depuis le 12 mai 2009, le cadre réglementaire permet de dématérialiser les bulletins de salaire jusqu’au salarié !
L'article L3243-2 du Code du Travail, modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 (art. 26) ouvre la possibilité de remettre aux salariés qui en sont d’accord, leurs bulletins de paie au format électronique.
La loi de 2009 a plusieurs exigences :
- Elle impose une remise du bulletin dans des conditions qui garantissent l'intégrité du document.
=> Le terme "remise" signifiant que le salarié doit pouvoir disposer d’un exemplaire propre.
- Une continuité de la mise à disposition du bulletin indépendamment du contrat de travail entre le salarié et l’entreprise, c'est-à-dire une solution permettant un accès à ses bulletins de salaire sur toute leur durée de conservation.
- La dématérialisation doit utiliser un moyen de contrôler l’intégrité du document. Par exemple la sécurisation au moyen d’un certificat numérique !
Article L3243-2 - Modifié par loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26 mentionne « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.
=> Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Cette avancée juridique, issue de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 portant sur la simplification des procédures administratives prévoit que les bulletins de paie puissent être désormais transmis par la voie électronique, sous la double réserve suivante :
- Que le salarié ait manifesté son accord express ;
- Que le bulletin de paie ait été remis dans les conditions à même d’en garantir l'intégrité.
Cette dernière exigence implique l’utilisation d’une signature électronique pour sceller le bulletin de paie et le recourt à un archivage pérenne pendant la durée de conservation légale du bulletin, à savoir, => 5 ans pour l’entreprise et sans limitation de durée pour le salarié.